Programme d’incubation commerciale

Bon à savoir sur le Programme d’incubation commerciale

1. Les critères d’admissibilité +
   • Le local choisi doit être vacant et situé dans un bâtiment commercial du centre‑ville ou du quartier Saint‑Joseph.
   • Vous devez être un nouveau locataire, ou propriétaire‑occupant d’un espace vacant, qui désir implanter un nouveau commerce dans l’un des secteurs commerciaux ciblés. Cela exclut les relocalisations d’entreprises sur le territoire de la MRC Drummond.
   • La demande de subvention doit concerner un bâtiment situé sur le territoire de l’un des quartiers ciblés.
   • La durée d’occupation doit être d’un minimum de trois (3) ans.
   • Le projet doit être conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur au moment de la demande. S’il est requis, un permis doit être délivré.
   • Un commerce en ligne voulant s’implanter dans une zone ciblée par le PIC peut solliciter une subvention d’incubation.
   • L’entreprise doit être immatriculée au registraire des entreprises du Québec et détenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
   • Un même commerce ou une même entreprise ne peut obtenir qu’une seule fois l’aide financière prévue au programme (un seul code d’activité économique [CAE] par numéro d’entreprise du Québec [NEQ]).
   • La sous‑location d’un local faisant l’objet d’une aide financière pour un établissement dans le cadre du présent programme n’est pas permise.
2. Les usages permis +
   • Commerces de détail
   • Entreprises de divertissement
   • Service de restauration
   • Entreprises de services (à l’étage)
   • Bureaux professionnels (à l’étage)
3. Les exclusions +
   • Commerces temporaires et saisonniers
   • Commerces de prêt sur gage
   • Friperies et brocantes
   • Agrandissements ou relocalisations d’entreprises déjà dans le secteur
   • Organismes communautaires
   • Comptoirs mobiles
   • Organismes à but non lucratif
   • Guichets automatiques
   • Organismes d’état et d’autorité municipale
   • Entreprises dont l’activité principale est liée à l’entreposage
4. Les détails de l’aide financière du programme d’incubation +
   • La subvention du PIC équivaut à 100 % du loyer de la première année d’occupation pour un commerce de détail, jusqu’à concurrence de 10 $ du pied carré ou 30 000 $ maximum. Ce point est valide pour les entreprises de divertissement, de restauration, de commerces spécialisés et d’autres usages permis.
   • Une partie de l’aide financière est prévue pour les entreprises de services et les bureaux de professionnels pour des locaux situés au 1^er étage des immeubles commerciaux des secteurs ciblés. La subvention équivaut à 100 % du loyer pour la première année d’occupation, jusqu’à concurrence de 10 $ du pied carré ou 30 000 $ maximum. Toutefois, les locaux situés au rez‑de‑chaussée sont exclus.
   • L’aide est répartie en versements égaux sur trois (3) années. Ce qui signifie que 33 % du montant total alloué sera versé à la fin de chaque année.
   • La cessation de l’activité du commerce met fin à l’obligation de verser l’aide financière.
5. Le dépôt d’une demande de subvention +
   • La demande d’aide financière doit être faite par le locataire ou le propriétaire‑occupant de l’établissement commercial concerné.
   • Le délai maximal pour déposer une demande au Programme d’incubation commerciale est de 6 mois suivant la date de signature du bail.
   • Le locataire doit joindre une copie du bail d’une durée minimale de trois (3) ans, ou une copie de l’offre de location. Si l’offre de location n’est pas disponible, il doit présenter un document dans lequel la période d’occupation prévue pour l’année en cours est précisée ainsi que le coût du loyer. La copie du bail est requise avant toute approbation et le requérant s’engage à l’acheminer dès que possible.
   • Le plan d’affaires incluant les prévisions budgétaires doit être fourni.
   • Le requérant doit avoir payé toutes les taxes, compensations ou factures reliées à l’immeuble (dans le cas d’un propriétaire‑occupant) ou à l’établissement d’entreprise et n’avoir aucun compte en souffrance auprès de la Ville de Drummondville.
   • Le locataire ou le propriétaire‑occupant qui occupe un établissement doit envisager de fournir une preuve d’assurance responsabilité civile pour les lieux faisant l’objet de la demande.
   • Le propriétaire‑occupant doit fournir également une copie de l’acte notarié ou une procuration du propriétaire actuel.
   • Tout autre document pertinent à l’analyse de votre demande doit être joint.
   • Les documents annexés doivent être lisibles et en format PDF, Word, Excel, JPG ou PNG.
6. La suite après la demande au Programme d’incubation commerciale +
   • Les demandes de subvention sont traitées selon l’ordre de leur réception, et ce, jusqu’à l’épuisement des fonds alloués. Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’acceptation d’une aide financière.
   • Une fois la réception de votre formulaire de demande confirmée, vous avez un délai maximal de 90 jours pour procéder au dépôt final des documents exigés pour l’analyse de votre dossier par le comité d’acceptation pour le volet « aide non remboursable (subvention) ».
   • Si le délai de 90 jours est passé, la demande pour l’aide financière non remboursable (subvention) sera automatiquement refusée. Toutefois, l’entreprise pourrait bénéficier de l’accompagnement dans le volet « incubation du programme ».